Au Journal Officiel du 2 septembre 2015 est paru le Décret no 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d’accompagnement, pris en application de l’article 61 de la loi ESS.

Cet article dit “En complément de l’action des réseaux et regroupements, les dispositifs locaux d’accompagnement ont pour mission d’accompagner les structures de l’économie sociale et solidaire relevant du 1° du II de l’article 1er de la présente loi ou de l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui sont créatrices d’emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité. Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État ou avec tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret”

Pour en savoir plus sur le décret :